La sauvegarde de justice
Les personnes concernées
Cette mesure de protection juridique vise à protéger un majeur de manière temporaire. Il s'agit pour le juge de nommer un "mandataire spécial" pour répondre à trois grands types de besoins:
Un besoin de représentation temporaire
C'est le cas notamment des majeurs étant en incapacité temporaire en raison d'un événement de vie ou de santé (coma, traumatisme crânien)
Un besoin de représentation limité à certains actes
Ce besoin concerne les majeurs ayant une altération des facultés pour laquelle une protection légère suffit habituellement (procuration) mais nécessitant une protection ponctuelle pour certains actes précis (vente d'une maison, achat important...).
Un besoin de représentation durable
Ce besoin concerne les majeurs dont les facultés (mentales ou corporelles lorsque ces dernières entravent l'expression de la volonté) sont durablement altérées. La sauvegarde de justice permet alors une protection le temps qu'une mesure plus contraignante (curatelle ou tutelle) soit mise en place.
Un exemple d'altération corporelle durable entravant l'expression de la volonté réside dans le Locked-In Syndrom.
La procédure à suivre
La sauvegarde de justice existe sous deux formes ; chacune ayant sa propre procédure:
La sauvegarde de justice sous décision du juge des tutelles
Cette procédure suppose que le juge des tutelles soit saisi par une personne. Cette dernière ne peut être que:
- La personne à protéger elle-même.
- La personne vivant en couple avec elle.
- Un membre de sa famille.
- Un de ses proches, ayant une relation stable et étroite avec elle.
- La personne qui la protège déjà de manière légale (cas d'une protection antérieure).
- Le procureur de la république, de sa propre initiative ou sur requête d'un tiers (médecin, directeur d'établissement, travailleur social).
La personne sollicitant le juge doit en outre fournir:
- Un certificat médical circonstancié attestant d'une altération des facultés.
- L'identité précise de la personne à protéger.
- Un énoncé des faits qui justifient la demande de protection.
Après avoir reçu cette demande, le juge peut soit 1) auditionner le majeur à protéger, accompagné d'un avocat ou - sur accord du juge- d'une personne de confiance, 2) ne pas auditionner le majeur si le médecin qui a établi le certificat estime que cela peut lui nuire (le juge doit alors motiver sa décision de non-audition) ou 3) établir la sauvegarde de justice avant l'audition, si la situation est urgente.
En tous les cas, l'audition s'effectue à huis clos.
Par ailleurs, le juge est en mesure d'ordonner une enquête sociale ou d'auditionner les membres de la famille et les proches pour éclaircir la situation.
Si la sauvegarde de justice est prononcée par le juge des tutelles, aucun recours n'est possible car il est considéré qu'elle n'altère pas les droits de la personne protégée.
La sauvegarde de justice par déclaration médicale
Cette procédure repose sur une déclaration médicale adressée au procureur de la République. Cette déclaration ne peut émaner que:
- Du médecin traitant de la personne (si accompagnée d'un avis conforme d'un médecin psychiatre).
- Du médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne.
Si la personne souhaite contester la mesure de protection qu la concerne, elle peut introduire un recours amiable visant sa radiation. Son interlocteur est alors le procureur de la République.
Qui peut être désigné mandataire spécial? Quels droits et quels devoirs?
Lorsque le juge doit sélectionner un ou plusieurs mandataires spéciaux, il le fait en priorité parmi les proches du majeur à protéger. La liste des personnes possibles est la même que celle des personnes pouvant solliciter la mesure de protection.
En cas d'impossibilité, une liste départementale (tenue par le préfet) de professionnels est utilisée.
Dans ces deux cas, la nomination d'un mandataire spécial pour certains actes peut être contestée durant 15 jours (lettre avec AR au greffe du tribunal d'instance).
Le mandataire spécial n'est pas un tuteur, son pouvoir de décision s'exerce uniquement sur les actes précisés par le juge. Par ailleurs, il rend des comptes autant au majeur protégé qu'au juge.
Quel effet pour le majeur protégé?
Ce dernier conserve le droit d'accompalir tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux qui ont été confiés au mandataire spécial (le cas échéant) et du divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, la sauvegarde de justice permet de contester certains actes du majeur lui-même, s'ils se révèlent contraires à ses intérêts (il y a alors annulation ou correction).
Quelle durée?
Une sauvegarde de justice ne peut pas dépasser un an et est renouvelable une fois. Il n'est pas possible, donc, de la prolonger plus de deux ans.
Son renouvellement doit être demandé avant la fin de la mesure de protection par une personne autorisée (même liste que les personnes autorisées à solliciter le juge).
De manière générale, une sauvegarde de justice cesse:
- A l'expiration du délai prévu
- A la levée par le juge des tutelles, notamment lorsque les actes pour lesquels elle a été prononcés ont pu être effectués ou que la personne a retrouvé ses facultés.
- A l'ouverture d'une mesure de protection plus durable (curatelle ou tutelle).
Sources: http://www.service-public.fr